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Cour d'appel, sociale b salle 3, 26 septembre 2025 — n° 24/01502

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment doit être calculée l'indemnité de licenciement d'une salariée en tenant compte de son ancienneté ?

Principe retenu

L'indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte de l'ancienneté du salarié, conformément aux dispositions de la convention collective applicable. En cas de licenciement pour inaptitude, l'indemnité est déterminée selon les modalités prévues par la convention collective, tout en respectant les plafonds légaux.

Faits clés

  • Madame [H] a été embauchée le 16 décembre 2002 par la société HPM NORD.
  • Elle a accédé au statut de cadre le 27 août 2007.
  • Elle a été licenciée pour inaptitude le 24 septembre 2021.
  • L'employeur a calculé son indemnité sans tenir compte de ses 14 années d'ancienneté.
  • Le jugement de première instance a condamné l'employeur à verser des sommes liées à l'ancienneté et à l'indemnité de licenciement.

Articles cités

article D 1234-6 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Sociale B salle 3 - 26/09/2025 - n° 24/01502

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