Tribunal judiciaire, 3ème chambre, 13 octobre 2025 — n° 22/05106
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets de la condamnation des indivisaires au paiement des charges impayées dans le cadre d'une indivision immobilière ?
Principe retenu
Les indivisaires sont tenus de contribuer aux charges de l'indivision, et en cas de non-paiement, ils peuvent être condamnés solidairement à régler les sommes dues. La capitalisation des intérêts est également applicable en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Faits clés
- L'indivision concerne un ensemble immobilier situé à [12].
- Monsieur [D] [V] et Madame [S] [R] sont les propriétaires d'un lot dans cette indivision.
- Ils ont des charges impayées pour la période de 2014 à 2024.
- Le tribunal a condamné les indivisaires à payer des dommages et intérêts et des frais de recouvrement.
- La décision est exécutoire de plein droit.
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution
Sommaire de la décision
3ème Chambre - 13/10/2025 - n° 22/05106
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
