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Tribunal judiciaire, 3ème chambre, 13 octobre 2025 — n° 20/06284

Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations du notaire dans le cadre de la liquidation d'une succession?

Principe retenu

Le notaire chargé de la liquidation d'une succession doit dresser un état liquidatif dans un délai d'un an suivant sa désignation, sauf prorogation pour des raisons de complexité. Il peut se faire communiquer des renseignements bancaires et doit établir les comptes entre les copartageants.

Faits clés

  • Madame [K] est décédée en 2017 et avait fait une donation à son conjoint.
  • Le régime matrimonial de Madame [K] était la séparation de biens.
  • Monsieur [T] [E], conjoint survivant, a également décédé en 2018.
  • Les héritiers sont Madame [D] et Monsieur [R], enfants de Madame [K].
  • Le notaire a été désigné pour régler la succession et doit dresser un état liquidatif.

Articles cités

article 757 du code civil article 1368 du code de procédure civile article 1370 du code de procédure civile article 1369 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Chambre - 13/10/2025 - n° 20/06284

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