Tribunal judiciaire, chambre référés civils, 9 octobre 2025 — n° 25/00118

Question juridique

Dans quelles conditions un indivisaire peut-il être autorisé à agir seul pour la gestion d'un bien indivis en cas de refus d'un coïndivisaire ?

Principe retenu

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

Faits clés

• Acquisition d'un bien immobilier par les co-indivisaires le 13 mai 2022.
• Séparation des parties en octobre 2022, avec un indivisaire restant dans les lieux.
• Suspension des crédits immobiliers accordée en raison d'incidents de paiement.
• Absence d'accord sur le partage du bien immobilier.
• Carence de l'un des indivisaires dans la gestion de l'indivision.