Cour d'appel, pôle 4 - chambre 5, 15 octobre 2025 — n° 24/05240
Synthèse de la décision
Question juridique
Le délai de prescription pour agir en garantie des vices cachés peut-il être fixé à la date de la découverte du vice par l'acquéreur ?
Principe retenu
Le point de départ du délai biennal prévu par l'article 1648 du code civil est fixé à la date à laquelle l'acquéreur a eu connaissance du vice caché et de ses conséquences. En l'espèce, ce délai ne peut être fixé à une date antérieure à la réalisation d'un contrôle révélant le désordre.
Faits clés
- Promesse de vente d'un bien immobilier entre la société LMD et M. et Mme [I] en novembre 2019.
- La société LMD devait fournir un certificat de conformité du réseau d'assainissement.
- Des travaux ont été réalisés, mais des problèmes de refoulement des eaux usées ont été signalés par M. et Mme [I] après leur emménagement.
- Une inspection caméra a révélé une installation non conforme en janvier 2021.
- M. et Mme [I] ont engagé une action en justice en octobre 2022.
Articles cités
article 1648 du code civil
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?
Le point de départ du délai biennal prévu par l'article 1648 du code civil est fixé à la date à laquelle l'acquéreur a eu connaissance du vice caché et de ses conséquences. En l'espèce, ce délai ne peut être fixé à une date antérieure à la réalisation d'un contrôle révélant le désordre.
Comment savoir si un vice caché est couvert par la garantie ?
Le point de départ du délai biennal prévu par l'article 1648 du code civil est fixé à la date à laquelle l'acquéreur a eu connaissance du vice caché et de ses conséquences. En l'espèce, ce délai ne peut être fixé à une date antérieure à la réalisation d'un contrôle révélant le désordre.
Quelles sont les conséquences d'une non-conformité des installations d'assainissement ?
Le point de départ du délai biennal prévu par l'article 1648 du code civil est fixé à la date à laquelle l'acquéreur a eu connaissance du vice caché et de ses conséquences. En l'espèce, ce délai ne peut être fixé à une date antérieure à la réalisation d'un contrôle révélant le désordre.
Peut-on demander des frais de justice en cas de vice caché ?
Le point de départ du délai biennal prévu par l'article 1648 du code civil est fixé à la date à laquelle l'acquéreur a eu connaissance du vice caché et de ses conséquences. En l'espèce, ce délai ne peut être fixé à une date antérieure à la réalisation d'un contrôle révélant le désordre.
Comment se déroule une action en garantie des vices cachés ?
Le point de départ du délai biennal prévu par l'article 1648 du code civil est fixé à la date à laquelle l'acquéreur a eu connaissance du vice caché et de ses conséquences. En l'espèce, ce délai ne peut être fixé à une date antérieure à la réalisation d'un contrôle révélant le désordre.
Quels sont les droits des acquéreurs en cas de vice caché ?
Le point de départ du délai biennal prévu par l'article 1648 du code civil est fixé à la date à laquelle l'acquéreur a eu connaissance du vice caché et de ses conséquences. En l'espèce, ce délai ne peut être fixé à une date antérieure à la réalisation d'un contrôle révélant le désordre.
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