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Cour d'appel, 2e chambre sociale, 15 octobre 2025 — n° 22/05671

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Monsieur [X] [G] par la SARL NH Transport est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de tels fondements, le licenciement est considéré comme abusif et ouvre droit à des indemnités.

Faits clés

  • Monsieur [X] [G] a été licencié pour faute grave le 21 octobre 2020.
  • L'employeur a reproché au salarié des 'dépôts sauvages' de colis et une fausse signature de livraison.
  • Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Monsieur [X] [G] a été condamné à des indemnités pour licenciement abusif.

Articles cités

article L.1235-3 du code du travail article 700 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

2e chambre sociale - 15/10/2025 - n° 22/05671

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