Cour d'appel, chambre a - civile, 14 octobre 2025 — n° 23/02005

Question juridique

Le bailleur peut-il obtenir un droit de visite du logement loué pour le mettre en vente malgré l'opposition du locataire ?

Principe retenu

Le bailleur a le droit d'organiser des visites du logement loué en vue de sa vente, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment en proposant des dates au locataire. Le locataire ne peut s'opposer à ces visites si elles sont effectuées par un agent immobilier en l'absence du propriétaire.

Faits clés

• M. [B] [V] a donné à bail un appartement à Mme [R] [U] [N] en 2016.
• Le bailleur a mis en demeure la locataire de laisser accéder le logement pour des visites en vue de la vente.
• La locataire a finalement accepté le principe des visites, mais sous certaines conditions.
• Le bailleur a saisi le juge des référés pour obtenir un droit de visite.
• Le juge a ordonné que le bailleur propose trois dates pour chaque visite.