Cour d'appel, chambre a - civile, 14 octobre 2025 — n° 23/02005
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur peut-il obtenir un droit de visite du logement loué pour le mettre en vente malgré l'opposition du locataire ?
Principe retenu
Le bailleur a le droit d'organiser des visites du logement loué en vue de sa vente, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment en proposant des dates au locataire. Le locataire ne peut s'opposer à ces visites si elles sont effectuées par un agent immobilier en l'absence du propriétaire.
Faits clés
- M. [B] [V] a donné à bail un appartement à Mme [R] [U] [N] en 2016.
- Le bailleur a mis en demeure la locataire de laisser accéder le logement pour des visites en vue de la vente.
- La locataire a finalement accepté le principe des visites, mais sous certaines conditions.
- Le bailleur a saisi le juge des référés pour obtenir un droit de visite.
- Le juge a ordonné que le bailleur propose trois dates pour chaque visite.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour qu'un bailleur puisse visiter un logement loué ?
Le bailleur a le droit d'organiser des visites du logement loué en vue de sa vente, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment en proposant des dates au locataire. Le locataire ne peut s'opposer à ces visites si elles sont effectuées par un agent immobilier en l'absence du propriétaire.
Un locataire peut-il refuser les visites pour la vente de son appartement ?
Le bailleur a le droit d'organiser des visites du logement loué en vue de sa vente, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment en proposant des dates au locataire. Le locataire ne peut s'opposer à ces visites si elles sont effectuées par un agent immobilier en l'absence du propriétaire.
Comment se déroule une procédure pour obtenir un droit de visite d'un logement ?
Le bailleur a le droit d'organiser des visites du logement loué en vue de sa vente, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment en proposant des dates au locataire. Le locataire ne peut s'opposer à ces visites si elles sont effectuées par un agent immobilier en l'absence du propriétaire.
Quels sont les droits d'un bailleur en matière de visites de son bien loué ?
Le bailleur a le droit d'organiser des visites du logement loué en vue de sa vente, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment en proposant des dates au locataire. Le locataire ne peut s'opposer à ces visites si elles sont effectuées par un agent immobilier en l'absence du propriétaire.
Que faire si un locataire s'oppose aux visites pour la vente ?
Le bailleur a le droit d'organiser des visites du logement loué en vue de sa vente, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment en proposant des dates au locataire. Le locataire ne peut s'opposer à ces visites si elles sont effectuées par un agent immobilier en l'absence du propriétaire.
Quels frais un locataire peut-il être condamné à payer en cas de litige sur le droit de visite ?
Le bailleur a le droit d'organiser des visites du logement loué en vue de sa vente, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment en proposant des dates au locataire. Le locataire ne peut s'opposer à ces visites si elles sont effectuées par un agent immobilier en l'absence du propriétaire.
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