Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 octobre 2025 — n° 24-10.872
Synthèse de la décision
Question juridique
La désignation d'un secrétaire de séance par un syndic non en fonction lors de l'assemblée générale est-elle valide ?
Principe retenu
La désignation d'un secrétaire de séance lors d'une assemblée générale de copropriétaires doit respecter les règles de constitution régulière du bureau. Un salarié d'une société candidate aux fonctions de syndic peut être désigné comme secrétaire de séance si aucune disposition ne l'interdit.
Faits clés
- Mme [L] est copropriétaire dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
- Elle a contesté la validité de l'assemblée générale du 27 janvier 2017.
- Le syndic en exercice à cette date était la société Solafim.
- Un salarié de la société Solafim a été désigné comme secrétaire de séance.
- Mme [L] a soutenu que cette désignation était irrégulière car le syndic n'était plus en fonction.
Articles cités
article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile
article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2023), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, Mme [L] (la copropriétaire) a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat des copropriétaires) ainsi que la société Solafim, son syndic en exercice jusqu'au 31 décembre 2016 et à nouveau désigné en cette qualité par une assemblée générale des copropriétaires du 27 janvier 2017, en annulation de résolutions adoptées par cette assemblée générale et en contestation de son compte individuel de copropriétaire.
Motivations de la décision
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Réponse de la Cour
4. La cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que M. [V], salarié de la société Solafim, société candidate aux fonctions de syndic, avait été régulièrement désigné, par la résolution n° 3, en qualité de secrétaire de séance de l'assemblée générale du 27 janvier 2017, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 5] et à la société Solafim la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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