Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 octobre 2025 — n° 24-10.872
Synthèse de la décision
Question juridique
La désignation d'un secrétaire de séance par un syndic non en fonction lors de l'assemblée générale est-elle valide ?
Principe retenu
La désignation d'un secrétaire de séance lors d'une assemblée générale de copropriétaires doit respecter les règles de constitution régulière du bureau. Un salarié d'une société candidate aux fonctions de syndic peut être désigné comme secrétaire de séance si aucune disposition ne l'interdit.
Faits clés
- Mme [L] est copropriétaire dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
- Elle a contesté la validité de l'assemblée générale du 27 janvier 2017.
- Le syndic en exercice à cette date était la société Solafim.
- Un salarié de la société Solafim a été désigné comme secrétaire de séance.
- Mme [L] a soutenu que cette désignation était irrégulière car le syndic n'était plus en fonction.
Articles cités
article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile
article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Sommaire de la décision
Civ. 3 - 16/10/2025 - n° 24-10.872
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