Tribunal judiciaire, interets civils, 16 octobre 2025 — n° 23/00267

MINUTE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE DU : 16 Octobre 2025 AFFAIRE N° : N° RG 23/00267 - N° Portalis DBW2-W-B7H-LZLV INTERETS CIVILS AFFAIRE : [K] [S] C/ [P] [A], [B] [F], [T] [J], [V] [E], [D] [R] JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS Copie exécutoire délivrée le :16/10/25 à : -Me REMY Expéditions conformes délivrées le :16/10/25 à : - Me SIMON Lucien -Me ISTRIA -Me OULED-CHEIKH -Me NOUIS -Me TAFANI -Dossier ENTRE : Monsieur [K] [S] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 9] Représenté par: Me Tiphaine REMY, avocat au barreau de MARSEILLE ET : Monsieur [P] [A] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par: Me Lucien SIMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par Me MERCURIO Ayrton,avocat au barreau d’Aix En Provence. Monsieur [B] [F] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par: Me Emmanuelle ISTRIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [T] [J] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par: Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me FRIEDRICH Camille,avocate au barreau d’Aix En Provence. Monsieur [V] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par: Me Jean-philippe NOUIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par Me DEMARET Florian,avocat au barreau d’Aix En Provence. Monsieur [D] [R] [Adresse 3] Commune de [Localité 13] [Localité 1] Représenté par: Me Laura TAFANI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me ISTRIA Emmanuelle,avocate au barreau d’Aix En Provence. COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat ayant délibéré Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement contradictoire du 07 février 2023, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment : - déclaré [P] [A], [B] [F], [T] [J], [V] [E] et [D] [R] coupables des faits de violences volontaires n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, commis sur Monsieur [U] [S] le 14 mai 2022, - reçu la constitution de partie civile de la victime, - condamné solidairement les auteurs de l’infraction à payer à la partie civile la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure civile ; -renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils. A l’audience du 05 juin 2025, la partie civile sollicite la condamnation “in solidum” des auteurs de l’infraction à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale. [V] [E] estime que le droit à indemnisation doit être réduit de 50 % en raison de fautes qu’aurait commis Monsieur [S]. Il ajoute que l’indemnisation doit être ramenée à 500 euros, ou minoré à titre subsidiaire, la demande sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale devant être rejetée. [D] [R] estime qu’il convient de retenir une faute de Monsieur [S] ayant concouru à la réalisation de son préjudice, que l’indemnité doit être réduite et la demande au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale rejetée. [T] [J] fait valoir que Monsieur [S] aurait “intégralement concouru à la réalisation du dommage.” A titre subsidiaire, il demande le rejet de la demande principale et en tout état de cause au rejet de celle au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. [P] [A] soutient que Monsieur [S] a contribué à son préjudice et que la demande est manifestement disproportionnée. A titre subsidiaire, il sollicite la réduction des demandes. [B] [F] conclut au rejet des demandes de la partie civile et, à titre subsidiaire, à la réduction des demandes. MOTIFS DE LA DÉCISION Dans un premier temps, Monsieur [S] est tombé à l’intérieur de l’établissement de nuit [12] à [Localité 10], causant certaines blessures. Il reconnaissait s’être emporté verbalement à l’extérieur du local, envers plusieurs personnes qu’il reconnaissait comme ses voisins [12]. La vidéosurveillance le montrait agité faisant des mouvements de bras tandis que son ami essayait de le calmer. En l’absence de tout acte de violence physique, de tout contact physique dont Monsieur [S] serait à l’initiative et alors qu’il n’était porteur d’aucune arme par destination et était seul face à un groupe de plusieurs individus, la demande de partage de responsabilité sera rejetée. Il appartenait au groupe de s’éloigner. La condamnation pénale, définitive, ne porte que sur des violences sans arme et sans ITT. La partie civile verse aux débats un certificat médical initial hospitalier du jour des faits qui mentionne une plaie du coude gauche nécessitant sept points de suture, un hématome lèvre inférieure, de multiples ecchymoses au thorax et lombaires et un stress post traumatique. La difficulté vient de la répartition des plaies entre la conséquence de la chute, qui n’a pas donné lieu à poursuite, et les violences en réunion postérieures. Les condamnés avaient autour de vingt ans lors des faits et étaient donc en pleine force de l’âge.