Tribunal judiciaire, interets civils, 16 octobre 2025 — n° 23/00404

MINUTE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] DU : 16 Octobre 2025 AFFAIRE N° : N° RG 23/00404 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L5KG INTERETS CIVILS AFFAIRE : [L] [H] C/ [Y] [E] JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS Copie exécutoire délivrée le :16/10/25 à : -Me LARMET Expéditions conformes délivrées le :16/10/25 à : -CPAM - Monsieur [E] -Dossier ENTRE : Monsieur [L] [H] Foyer [7] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par: Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 1] Non comparante ET : Monsieur [Y] [E] Foyer [7] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat ayant délibéré [L] JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement contradictoire du 28 juin 2023, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment : - déclaré [Y] [E] coupable des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce dix jours sur Monsieur [L] [H], le 26 juin 2023, avec usage ou menace d’une arme et en état d’ivresse , - reçu la constitution de partie civile de la victime, - déclaré le condamné entièrement responsable du préjudice subi, - ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [R], - condamné l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 30 mai 2024. La CPAM a été mise en cause par courrier recommandé, qui n’a pas eu de suite. Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal a ordnné une nouvelle expertise et a condamné [Y] [E] à lui payer une provision de trois mille euros. L’expert a procédé à ses opérations et a déposé son rapport. A l’audience du 19 juin 2025, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer : Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - déficit fonctionnel temporaire (DFT): 465 + 915 euros, - souffrances endurées (SE) : 6 000 euros, - préjudice esthétique temporaire : 800 euros, Préjudices extra-patrimoniaux permanents ; - déficit fonctionnel permanent : 1 580 euros, - préjudice esthétique permanent : 800 euros, - 1 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Le condamné était ni présent, ni représenté. MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [H], né le [Date naissance 3] 1980, a été agressé d’un coup de couteau à l’abdomen. Un traitement antibiotique sera prescrit et des soins infirmiers. L’expert fixe la consolidation au 23 juin 2024. Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Sur le déficit fonctionnel temporaire Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période. L'expert a mis en évidence un déficit fonctionnel partiel à 25 % du 23 juin au 23 août 2023, puis à 10 % du 24 août 2023 jusqu’à la consolidation. En cet état et en fonction des autres éléments d'appréciation en possession du tribunal, à la récupération progressive et aux contraintes liées aux soins, il convient d'accorder à la partie civile une somme de 465 + 915, soit un total de 1 380 euros. Sur les souffrances endurées Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident à la date de consolidation. L'expert a évalué le préjudice de souffrances à 2,5 sur une échelle de sept. Suite aux observations de l’expert, la somme de six mille euros est de nature à procurer une réparation satisfaisante. Sur le préjudice esthétique temporaire Il est fixé par l’expert à un sur une échelle de sept du fait de la plaie à l’abdomen. Au vu de la localisation de la trace et de la durée, il sera alloué une somme de quatre cents euros. Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents Sur le déficit fonctionnel permanent Il s'agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. L'expert considère qu'après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 1 %. Compte tenu de l'âge de la victime à la date de la consolidation, il convient d'accorder la somme de 1 580 euros. Sur le préjudice esthétique permanent : Ce préjudice est fixé à 0,5 sur une échelle de sept. Il sera fixé une somme de huit cents euros. Sur les provisions déjà perçues Le tribunal correctionnel a déjà alloué une provision de trois mille euros à la partie civile. Cette somme devra être déduite de la somme totale allouée.