Tribunal judiciaire, interets civils, 16 octobre 2025 — n° 23/00404
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités d'indemnisation des préjudices subis par une victime de violences volontaires ?
Principe retenu
La victime d'une infraction pénale a droit à une indemnisation pour les préjudices subis, y compris les préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents. La responsabilité de l'auteur de l'infraction est engagée pour réparer ces préjudices.
Faits clés
- Monsieur [H] a été agressé par Monsieur [Y] avec un coup de couteau à l'abdomen.
- L'agression a entraîné une incapacité totale de travail de dix jours.
- L'expert a évalué un déficit fonctionnel partiel à 25 % puis à 10 % jusqu'à la consolidation.
- La victime a sollicité des dommages-intérêts pour souffrances endurées et préjudices esthétiques.
- Monsieur [Y] n'était ni présent ni représenté à l'audience.
Articles cités
article 475-1 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
INTERETS CIVILS - 16/10/2025 - n° 23/00404
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