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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 16 octobre 2025 — n° 24/02025

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage en période d'essai ?

Principe retenu

La rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage en période d'essai doit être justifiée et peut donner lieu à des demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts. Les documents de fin de contrat doivent être rectifiés pour refléter la durée réelle de l'emploi.

Faits clés

  • Monsieur [K] [D] a été engagé sous contrat d'apprentissage du 02 octobre 2023 au 02 octobre 2025.
  • La rupture anticipée du contrat a été notifiée le 15 octobre 2023.
  • La résiliation a été régularisée auprès du Centre de Formation d'Apprentis le 20 octobre 2023.
  • Monsieur [K] [D] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts et des rappels de salaire.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [K] [D] de ses demandes.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de BAR-LE-DUC en ce qu'il a intégralement débouté Monsieur [K] [D] de sa demande de rappel de salaires, CONFIRME pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes de BAR-LE-DUC ; STATUANT A NOUVEAU Condamne l'EURL ISLEKTER CARRELAGE à verser à Monsieur [K] [D] les sommes de 399,10 euros à titre de rappel de salaire, outre 39,91 euros pour les congés payés y afférant, Ordonne à l'EURL ISLEKTER CARRELAGE de transmettre à Monsieur [K] [D] les documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt ; Y AJOUTANT Condamne l'EURL ISLEKTER CARRELAGE à verser à Monsieur [K] [D] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'EURL ISLEKTER CARRELAGE aux dépens. Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Et signé par Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE Minute en six pages
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