Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 16 octobre 2025 — n° 24/02025
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage en période d'essai ?
Principe retenu
La rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage en période d'essai doit être justifiée et peut donner lieu à des demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts. Les documents de fin de contrat doivent être rectifiés pour refléter la durée réelle de l'emploi.
Faits clés
- Monsieur [K] [D] a été engagé sous contrat d'apprentissage du 02 octobre 2023 au 02 octobre 2025.
- La rupture anticipée du contrat a été notifiée le 15 octobre 2023.
- La résiliation a été régularisée auprès du Centre de Formation d'Apprentis le 20 octobre 2023.
- Monsieur [K] [D] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts et des rappels de salaire.
- Le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [K] [D] de ses demandes.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 16/10/2025 - n° 24/02025
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