Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 17 octobre 2025 — n° 18/02656
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'une personne décédée ?
Principe retenu
Le notaire désigné pour la liquidation de la succession doit dresser un état liquidatif dans un délai d'un an, en convoquant les parties et en sollicitant tout document utile. En cas de désaccord, il peut demander l'intervention du juge.
Faits clés
- Décès de Madame [K] [A] en 2005
- Monsieur [B] [E] est le conjoint survivant et est décédé en 2012
- Les demandeurs, Monsieur [Z] [U] et Monsieur [L] [E], ont assigné Madame [C] [E] pour ouvrir les opérations de compte et partager la succession
- Une médiation a échoué en octobre 2023
- Le notaire doit établir les comptes entre copartageants et la masse partageable
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 17/10/2025 - n° 18/02656
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