Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 17 octobre 2025 — n° 25/00494
Synthèse de la décision
Question juridique
La responsabilité de la commune peut-elle être engagée en raison d'un défaut de signalisation ayant contribué à un accident de la circulation ?
Principe retenu
La responsabilité d'une commune peut être engagée en cas de défaut de signalisation nécessaire à la sécurité des usagers de la route. Il doit exister un lien de causalité entre la faute commise par la commune et l'accident survenu.
Faits clés
- Accident survenu le 3 décembre 2017 impliquant Mme [R] circulant sur un scooter
- Scooter assuré auprès de la compagnie GMF Assurances
- Assignation de la compagnie GMF Assurances et de la commune pour défaut de signalisation
- Absence de signalisation du terre-plein central et marquage au sol dégradé
- Photographies et témoignages contradictoires sur l'état de la signalisation
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 17/10/2025 - n° 25/00494
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