Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 15 octobre 2025 — n° 24/06609
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant du loyer applicable lors du renouvellement d'un bail en zone tendue ?
Principe retenu
Le juge des contentieux de la protection fixe le montant du loyer à un niveau conforme aux dispositions légales relatives à l'encadrement des loyers en zone tendue. La révision annuelle du loyer est suspendue tant que le bailleur n'a pas fourni un diagnostic de performance énergétique.
Faits clés
- Bail signé le 31 mai 2018 pour un appartement avec un loyer initial de 1 310 euros.
- Demande de réduction du loyer à 1 050 euros par les locataires en raison de l'encadrement des loyers.
- Refus de la SCI DIFLOLA de réduire le loyer.
- Assignation en justice pour remboursement de loyers trop-perçus et travaux à réaliser.
- Jugement rendu le 15 octobre 2025 fixant le loyer à 1 276 euros par mois.
Sommaire de la décision
PCP JCP fond - 15/10/2025 - n° 24/06609
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