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Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 15 octobre 2025 — n° 24/06609

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant du loyer applicable lors du renouvellement d'un bail en zone tendue ?

Principe retenu

Le juge des contentieux de la protection fixe le montant du loyer à un niveau conforme aux dispositions légales relatives à l'encadrement des loyers en zone tendue. La révision annuelle du loyer est suspendue tant que le bailleur n'a pas fourni un diagnostic de performance énergétique.

Faits clés

  • Bail signé le 31 mai 2018 pour un appartement avec un loyer initial de 1 310 euros.
  • Demande de réduction du loyer à 1 050 euros par les locataires en raison de l'encadrement des loyers.
  • Refus de la SCI DIFLOLA de réduire le loyer.
  • Assignation en justice pour remboursement de loyers trop-perçus et travaux à réaliser.
  • Jugement rendu le 15 octobre 2025 fixant le loyer à 1 276 euros par mois.

Questions fréquentes

Comment est fixé le montant du loyer lors du renouvellement d'un bail ?
Le juge des contentieux de la protection fixe le montant du loyer à un niveau conforme aux dispositions légales relatives à l'encadrement des loyers en zone tendue. La révision annuelle du loyer est suspendue tant que le bailleur n'a pas fourni un diagnostic de performance énergétique.
Quelles sont les conséquences du refus de la SCI de réduire le loyer ?
Le juge des contentieux de la protection fixe le montant du loyer à un niveau conforme aux dispositions légales relatives à l'encadrement des loyers en zone tendue. La révision annuelle du loyer est suspendue tant que le bailleur n'a pas fourni un diagnostic de performance énergétique.
Quels travaux le bailleur doit-il réaliser en cas de litige ?
Le juge des contentieux de la protection fixe le montant du loyer à un niveau conforme aux dispositions légales relatives à l'encadrement des loyers en zone tendue. La révision annuelle du loyer est suspendue tant que le bailleur n'a pas fourni un diagnostic de performance énergétique.
Comment obtenir un remboursement des loyers trop-perçus ?
Le juge des contentieux de la protection fixe le montant du loyer à un niveau conforme aux dispositions légales relatives à l'encadrement des loyers en zone tendue. La révision annuelle du loyer est suspendue tant que le bailleur n'a pas fourni un diagnostic de performance énergétique.
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de diagnostic de performance énergétique ?
Le juge des contentieux de la protection fixe le montant du loyer à un niveau conforme aux dispositions légales relatives à l'encadrement des loyers en zone tendue. La révision annuelle du loyer est suspendue tant que le bailleur n'a pas fourni un diagnostic de performance énergétique.
Quel est le montant du loyer après le jugement du 15 octobre 2025 ?
Le juge des contentieux de la protection fixe le montant du loyer à un niveau conforme aux dispositions légales relatives à l'encadrement des loyers en zone tendue. La révision annuelle du loyer est suspendue tant que le bailleur n'a pas fourni un diagnostic de performance énergétique.

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