Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 21 octobre 2025 — n° 24/05639

Question juridique

L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable en ne mettant pas en œuvre des mesures de prévention efficaces pour protéger son salarié contre les risques liés à son travail ?

Principe retenu

L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, ce qui inclut la mise en place de mesures de prévention adaptées aux risques professionnels. En cas de manquement à cette obligation, il peut être reconnu coupable de faute inexcusable.

Faits clés

• M. [U] a été engagé par la société [7] le 3 décembre 2012.
• Il a subi un accident du travail le 11 janvier 2019, entraînant un trauma au coude droit.
• La caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
• L'état de santé de M. [U] a été déclaré consolidé avec un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %.
• L'employeur n'a pas mis en œuvre de mesures de prévention efficaces malgré la connaissance des risques encourus par le salarié.