Cour d'appel, 3ème chambre famille, 21 octobre 2025 — n° 23/05648
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'attribution d'une indemnité d'occupation dans le cadre d'une indivision?
Principe retenu
L'indivisaire occupant un bien immobilier à titre exclusif peut être tenu de verser une indemnité d'occupation aux autres indivisaires. Cette indemnité est calculée en fonction de la valeur locative du bien et des circonstances de l'occupation.
Faits clés
- Mariage sous le régime de meubles et acquêts en 1946
- Trois enfants issus de l'union
- Donation entre vifs d'une maison en 1980
- Décès de M. [U] [W] en 2012 et de Mme [J] [D] en 2017
- M. [S] [W] a assigné M. [H] [W] pour obtenir une indemnité d'occupation
Sommaire de la décision
3ème CHAMBRE FAMILLE - 21/10/2025 - n° 23/05648
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