Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 octobre 2025 — n° 23-18.706
Synthèse de la décision
Question juridique
Le ministère public doit-il être présent à l'audience lorsqu'il est partie principale dans une procédure de curatelle ?
Principe retenu
Le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale, conformément à l'article 431 du code de procédure civile. L'absence du ministère public lors de l'audience constitue une violation des exigences légales.
Faits clés
- Mme [K] a été placée sous curatelle renforcée par la cour d'appel de Grenoble.
- Un procureur de la République a saisi un juge des contentieux de la protection pour ouvrir une mesure de protection.
- Le ministère public n'était pas présent lors de l'audience où la mesure a été contestée.
Articles cités
article 431 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Civ. 1 - 22/10/2025 - n° 23-18.706
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