Tribunal judiciaire, chambre 29 / proxi fond, 16 octobre 2025 — n° 25/06830
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'acquisition de la clause résolutoire d'un bail de colocation et les conséquences en cas d'impayés de loyers ?
Principe retenu
La clause résolutoire d'un bail peut être acquise lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, permettant ainsi au bailleur de demander l'expulsion du locataire en cas d'impayés. L'indemnité d'occupation doit être calculée sur la base du loyer dû jusqu'à la libération effective des lieux.
Faits clés
- Contrat de colocation signé le 22 août 2023 pour un loyer de 450 € plus 80 € de charges.
- Assignation délivrée le 20 juin 2025 pour constater l'acquisition de la clause résolutoire.
- Mme [F] [W] a accumulé des impayés de loyers s'élevant à 11 338 €.
- Mme [F] [W] a demandé à rester dans l'appartement pour des raisons familiales.
- Le jugement ordonne l'expulsion de Mme [F] [W] dans un délai de deux mois.
Articles cités
article L. 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution
article L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Chambre 29 / Proxi fond - 16/10/2025 - n° 25/06830
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
