Cour d'appel, 3ème chambre famille, 22 octobre 2025 — n° 25/00675

Question juridique

Quel est le montant de l'indemnité d'occupation due par l'ex-épouse à l'indivision post-communautaire ?

Principe retenu

L'indemnité d'occupation due par un époux occupant le domicile conjugal après le divorce doit être fixée en fonction des bénéfices de l'indivision. La cour peut infirmer le jugement de première instance pour ajuster le montant de cette indemnité.

Faits clés

• Divorce prononcé le 27 avril 2017 entre Monsieur [D] et Madame [I]
• Madame [I] occupe le domicile conjugal depuis l'ordonnance de non-conciliation du 10 décembre 2010
• Monsieur [D] a assigné Madame [I] pour obtenir une indemnité d'occupation
• Le jugement de première instance a fixé l'indemnité d'occupation à 450 € par mois
• La cour d'appel a révisé le montant de l'indemnité d'occupation à 720 € par mois