Cour d'appel, 2ème chambre section a, 23 octobre 2025 — n° 25/01063
Synthèse de la décision
Question juridique
L'état liquidatif du régime matrimonial est-il opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du jugement ou à une date antérieure ?
Principe retenu
L'état liquidatif du régime matrimonial devient opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du jugement. La dation en paiement d'un bien immobilier est également opposable au créancier poursuivant à la date de la publication du jugement de divorce.
Faits clés
- Jugement de divorce homologuant l'état liquidatif du régime matrimonial
- Dation en paiement d'un immeuble dans le cadre de la liquidation
- Publication du jugement de divorce le 23 décembre 2021
- Acte de remise de l'immeuble le 23 novembre 2021
- Commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 mai 2023
Sommaire de la décision
2ème chambre section A - 23/10/2025 - n° 25/01063
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