Cour d'appel, 2e chambre de la famille, 24 octobre 2025 — n° 24/06372
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation due par un indivisaire pour l'usage privatif d'un bien indivis ?
Principe retenu
Lorsqu'un indivisaire use privativement d'un bien indivis, il doit verser une indemnité d'occupation à l'indivision, sauf convention contraire. Cette indemnité a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par l'occupation exclusive.
Faits clés
- M. [P] et Mme [D] sont coindivisaires d'un bien immobilier.
- Mme [D] a assigné M. [P] pour obtenir une indemnité d'occupation.
- Le tribunal a fixé l'indemnité d'occupation à 760 € par mois à compter du 1er janvier 2022.
- M. [P] a interjeté appel de la décision du tribunal.
- L'indemnité a été déterminée sur la base de la valeur locative du bien.
Articles cités
article 815-9 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2e chambre de la famille - 24/10/2025 - n° 24/06372
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