Cour d'appel, sociale d salle 3, 24 octobre 2025 — n° 24/01309
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture conventionnelle signée par les parties est-elle valide et entraîne-t-elle des conséquences en cas d'annulation ?
Principe retenu
La rupture conventionnelle doit être signée par les deux parties et son consentement doit être libre et éclairé. En cas d'annulation de la rupture conventionnelle, celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- M. [E] [F] a été engagé par la société AAA FRANCE CARS par contrat à durée indéterminée.
- Il a été placé en arrêt de travail pour un syndrome dépressif réactionnel.
- Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 4 mai 2021.
- M. [E] [F] conteste la validité de cette rupture conventionnelle.
- La cour d'appel a annulé la rupture conventionnelle et a requalifié la situation en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sommaire de la décision
Sociale D salle 3 - 24/10/2025 - n° 24/01309
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