Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile, 28 octobre 2025 — n° 22/04333
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de partage successoral peut-elle être déclarée irrecevable si elle est formée après la réouverture des débats ?
Principe retenu
La demande de partage successoral est irrecevable si elle est introduite après la réouverture des débats sans demande préalable d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Les demandes en rapport de donations et recel successoral sont également irrecevables dans ce cas.
Faits clés
- Madame [L] [Z] accuse sa sœur [G] [Z] de recel successoral
- Une part de la succession de leur mère a été illégalement appropriée par [G] [Z]
- La demande de partage successoral a été faite après la réouverture des débats
- Les demandes de rapport de donations et recel successoral ont été formulées sans demande préalable d'ouverture des opérations de comptes
- Le tribunal a condamné [L] [Z] à verser 2 000 € à [G] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Articles cités
article 778 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre civile - 28/10/2025 - n° 22/04333
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