Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 28 octobre 2025 — n° 21/08137
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un harcèlement moral sur les droits d'un salarié en matière de rémunération et de poste ?
Principe retenu
Le harcèlement moral au travail peut entraîner une dégradation des conditions de travail et des atteintes aux droits du salarié, justifiant des réparations financières et une réaffectation à un poste approprié.
Faits clés
- M. [A] [F] a été engagé par la SNCF par un contrat à durée déterminée en 1998.
- Il a subi un accident du travail en mars 2009 et a été placé en arrêt de travail.
- M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes en 2010 pour harcèlement et discrimination raciale.
- Un protocole d'accord transactionnel a été conclu en 2012, prévoyant une indemnité de 45 000 euros.
- La cour a ordonné la réaffectation de M. [F] à un poste d'agent du service commercial train avec une qualification supérieure.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 5 - 28/10/2025 - n° 21/08137
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