Cour d'appel, sociale b salle 2, 24 octobre 2025 — n° 24/01695
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [F] peut-il obtenir la nullité ou la résolution de la rupture d'un commun accord de son contrat d'apprentissage ?
Principe retenu
La rupture d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord ne peut être annulée ou résolue en l'absence de vice du consentement. Les demandes de dommages-intérêts et de rectification des documents de fin de contrat qui en découlent sont également rejetées.
Faits clés
- M. [F] a signé un contrat d'apprentissage avec la société FLD du 12 octobre 2020 au 15 septembre 2022.
- Le contrat a été rompu d'un commun accord le 28 juillet 2021 avec effet au 31 juillet 2021.
- M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la nullité de cette rupture.
- Le tribunal a jugé la rupture nulle et a condamné la société FLD à verser des dommages-intérêts.
- La société FLD a été placée en liquidation judiciaire avant le jugement du conseil de prud'hommes.
Sommaire de la décision
Sociale B salle 2 - 24/10/2025 - n° 24/01695
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