Cour d'appel, sociale b salle 2, 24 octobre 2025 — n° 24/01695

24 octobre 2025 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

M. [F] peut-il obtenir la nullité ou la résolution de la rupture d'un commun accord de son contrat d'apprentissage ?

Principe retenu

La rupture d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord ne peut être annulée ou résolue en l'absence de vice du consentement. Les demandes de dommages-intérêts et de rectification des documents de fin de contrat qui en découlent sont également rejetées.

Faits clés

M. [F] a signé un contrat d'apprentissage avec la société FLD du 12 octobre 2020 au 15 septembre 2022.
Le contrat a été rompu d'un commun accord le 28 juillet 2021 avec effet au 31 juillet 2021.
M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la nullité de cette rupture.
Le tribunal a jugé la rupture nulle et a condamné la société FLD à verser des dommages-intérêts.
La société FLD a été placée en liquidation judiciaire avant le jugement du conseil de prud'hommes.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a fixé au passif de la société FLD un rappel de salaire de 4 750 euros, en ce qu'il a statué sur les dépens, les frais irrépétibles et l'opposabilité à l'AGS ; L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Déboute M. [F] de sa demande tendant à obtenir la nullité ou la résolution de la rupture d'un commun accord de son contrat d'apprentissage et de toutes les demandes qui en découlaient ; Précise que la garantie de l'AGS s'applique à la somme de 4 750 euros correspondant à une somme due au salarié à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel ; Déboute M. [F] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel. LE GREFFIER Nadine BERLY LE PRESIDENT Marie LE BRAS

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