Cour d'appel, sociale b salle 1, 24 octobre 2025 — n° 24/01689

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un accident du travail sur le maintien du salaire et le paiement des indemnités ?

Principe retenu

L'employeur est tenu de maintenir le salaire intégral d'un salarié en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'à la prise en charge par l'organisme de prévoyance. En cas de non-respect de cette obligation, le salarié peut demander des provisions sur salaire et des indemnités.

Faits clés

• Mme [V] a été embauchée en CDI comme attachée de direction le 17 août 2017.
• Elle a subi un malaise lors d'une réunion le 29 juillet 2022, reconnu comme accident du travail par jugement du 16 avril 2024.
• L'employeur a cessé de maintenir son salaire intégral à partir du 17 janvier 2023.
• Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de son complément de salaire et d'indemnités.
• Le conseil de prud'hommes a ordonné des provisions sur salaire et dommages et intérêts, mais a infirmé certaines demandes de Mme [V].