Cour d'appel, chambre 1-1, 28 octobre 2025 — n° 21/08845
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'une vente réalisée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
Principe retenu
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit agir dans l'intérêt du majeur protégé et respecter les conditions fixées par le juge des tutelles pour la vente de biens. Toute vente doit être conforme aux décisions judiciaires et ne pas porter préjudice aux droits du majeur.
Faits clés
- M. [G] [I] a été placé sous curatelle renforcée en 2012.
- Mme [C] [D] épouse [Z] a été désignée comme mandataire judiciaire.
- Une vente d'un bien immobilier a été autorisée par le juge des tutelles avec des conditions spécifiques.
- Les filles de M. [G] [I] ont contesté la vente en appel.
- Un expert a évalué la valeur du bien à 2 440 000 euros.
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 28/10/2025 - n° 21/08845
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