Cour d'appel, chambre 3-4, 30 octobre 2025 — n° 21/18519
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation d'un contrat de location peut-elle être prononcée sur le fondement de la force majeure en cas de sinistre rendant l'objet du contrat inutilisable ?
Principe retenu
La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution d'une obligation contractuelle. En vertu de l'article 1351 du code civil, l'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle est définitive et qu'elle procède d'un cas de force majeure.
Faits clés
- Contrat de location longue durée signé le 19 avril 2017 pour un photocopieur.
- Sinistre survenu le 12 juillet 2017 rendant les photocopieurs hors d'usage.
- L'association ENS a cessé de payer les loyers après le sinistre.
- La société NBB Lease France 1 a demandé la résiliation du contrat et le paiement des loyers restants.
- Le tribunal a constaté la force majeure et a prononcé la caducité du contrat.
Articles cités
article 1351 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 30/10/2025 - n° 21/18519
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