Tribunal judiciaire, illkirch jex, 3 septembre 2025 — n° 25/00010
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de mainlevée d'une saisie conservatoire peut-elle être acceptée en l'absence d'un titre exécutoire définitif ?
Principe retenu
La suspension de l'exécution provisoire d'un jugement par le premier président d'une cour d'appel n'a d'effet que pour l'avenir et ne peut pas remettre en cause les mesures exécutées antérieurement. La demande de mainlevée d'une mesure d'exécution n'est pas constitutive d'une procédure abusive.
Faits clés
- La société Giraudoux a obtenu une saisie conservatoire le 17 janvier 2023.
- La société MISSBI LTD a été condamnée à payer 85 329 euros le 12 septembre 2024.
- La saisie conservatoire a été convertie en saisie entre les mains d'une SCI Grenadine.
- Un appel a été interjeté contre le jugement du 12 septembre 2024.
- La société MISSBI LTD a demandé la mainlevée de la saisie conservatoire.
Articles cités
article R 523 – 8 du code des procédures civiles d’exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
ILLKIRCH JEX - 03/09/2025 - n° 25/00010
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