Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 3 novembre 2025 — n° 22/00261
Synthèse de la décision
Question juridique
L'accident survenu le 24 janvier 2020 doit-il être reconnu comme un accident du travail au titre de la législation professionnelle ?
Principe retenu
La reconnaissance d'un accident du travail nécessite la démonstration d'un lien de causalité entre l'accident et l'activité professionnelle. La responsabilité civile ne peut être engagée qu'en prouvant une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Faits clés
- Déclaration d'accident du travail faite par Mme [L] le 1er avril 2021 pour un accident survenu le 24 janvier 2020.
- La caisse a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.
- Mme [L] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours.
- Mme [L] a demandé la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et des dommages-intérêts pour préjudice moral.
- La caisse a contesté la présomption d'imputabilité de l'accident en lien avec une liposuccion antérieure.
Articles cités
article 1240 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article R. 142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
CTX Protection sociale - 03/11/2025 - n° 22/00261
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