Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 4 novembre 2025 — n° 22/08189
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave est-elle justifiée en l'absence de reproches antérieurs à l'égard du salarié ?
Principe retenu
La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse. En l'absence de reproches ou de sanctions antérieures, une telle rupture peut être considérée comme abusive.
Faits clés
- Mme [K] a été engagée par la SARL [T] [R] par un contrat à durée déterminée du 04 mai 2020 au 31 juillet 2021.
- Elle a été convoquée à un entretien préalable le 31 juillet 2020 avant la rupture de son contrat pour faute grave.
- Mme [K] avait une ancienneté de trois mois au moment de la rupture.
- La société [T] [R] n'a pas justifié avoir remplacé Mme [K] après son éviction.
- Mme [K] a été confirmée dans sa période d'essai sans reproches de la part de son employeur.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 11 - 04/11/2025 - n° 22/08189
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