Cour de cassation, comm, 5 novembre 2025 — n° 24-14.413
Synthèse de la décision
Question juridique
Les règles relatives au contrat de travail sont-elles applicables à la rémunération allouée au gérant d'une société à responsabilité limitée ?
Principe retenu
La rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est fixée par les statuts et n'est pas soumise aux règles relatives au contrat de travail.
Faits clés
- La société SAAT a un capital social divisé en 600 parts.
- MM. [X] et [Y] sont gérants et salariés de la société SAAT.
- La société Casinos de [Localité 4] a assigné MM. [X] et [Y] en référé pour contester la rémunération.
- Une mission d'expertise a été demandée pour évaluer la rémunération des gérants.
- La cour d'appel a jugé que la société Casinos de [Localité 4] avait un motif légitime pour demander une expertise.
Articles cités
article L. 223-18 du code de commerce
Sommaire de la décision
comm - 05/11/2025 - n° 24-14.413
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