Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2025 — n° 23-14.633
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié peut-il exiger le respect des dispositions d'un accord collectif relatif à la rupture conventionnelle collective sans avoir demandé l'annulation de cette rupture ?
Principe retenu
L'absence de demande en annulation de la rupture d'un commun accord d'un contrat de travail ne prive pas le salarié de son droit d'exiger le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la rupture conventionnelle collective.
Faits clés
- Rupture d'un contrat de travail par accord collectif
- Accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective
- Salarié n'a pas demandé l'annulation de la rupture
- Dispositions des articles L.1237-19-1 et L.1237-18-2 du code du travail invoquées
- Montant minimal de l'indemnité spécifique incitative contesté
Articles cités
article L.1237-19-1 du code du travail
article L.1237-18-2 du code du travail
Sommaire de la décision
L'absence de demande en annulation de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail signée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions des articles L.1237-19-1 et L.1237-18-2 du code du travail et de celles de l'accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique incitative, à l'allocation de congé de mobilité et à l'indemnité pour concrétisation de projet dues en application de cet accord collectif, à la suite d'une telle rupture
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