Cour de cassation, comm, 5 novembre 2025 — n° 24-13.298
Synthèse de la décision
Question juridique
Les juridictions françaises peuvent-elles mettre en liquidation judiciaire une société dont le siège social a été transféré dans un État étranger non membre de l'Union européenne ?
Principe retenu
Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France, même si son siège social a été transféré dans un État étranger non membre de l'Union européenne, à condition que cet État ne dispose pas d'une législation sur le transfert transfrontalier de siège.
Faits clés
- Société immatriculée en France
- Siège social transféré dans un État étranger non membre de l'Union européenne
- Absence de législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège
- Aucune convention internationale conclue avec l'État français
- Transfert ne provoquant pas la disparition de la personnalité morale
Sommaire de la décision
Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est transféré dans un Etat étranger non membre de l'Union européenne ne disposant pas d'une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n'a été conclue à cet égard avec l'Etat français, ce transfert n'emportant pas de plein droit la disparition de sa personnalité morale et son remplacement par la société de droit étranger constituée selon les formalités applicables au sein de l'Etat étranger, ni la transmission universelle de son patrimoine vers cette dernière
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