Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 26 septembre 2025 — n° 24/00434
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de réparation pour atteinte à la vie privée et diffamation est-elle recevable en l'espèce ?
Principe retenu
La demande de réparation pour atteinte à la vie privée et diffamation doit être fondée sur des éléments suffisamment liés à l'instance en cours. Le juge de la mise en état n'est pas compétent pour désigner un mandataire ad hoc dans le cadre d'une vacance de gérance d'une société civile.
Faits clés
- Monsieur [L] [Z] accuse Madame [E] [F] de diffamation par un courriel daté du 15 février 2024.
- La demande de Monsieur [L] [Z] inclut des dommages et intérêts pour préjudice moral.
- Madame [E] [F] conteste la recevabilité de la demande en invoquant la prescription.
- La demande de désignation d'un mandataire ad hoc a été jugée irrecevable.
- L'affaire concerne une atteinte à la vie privée et des accusations de donation déguisée.
Articles cités
article 29 de la loi du 29 juillet 1881
article 1382 du code civil
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 26/09/2025 - n° 24/00434
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