Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 5 novembre 2025 — n° 22/00446
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur a-t-il manqué à son obligation de sécurité en cas de harcèlement moral subi par un salarié ?
Principe retenu
L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, qui inclut la prévention du harcèlement moral. En cas de manquement à cette obligation, l'employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié concerné.
Faits clés
- M. [T] a été engagé par la S.A.S Gascogne Sacs en CDI en 2008.
- Il a signalé des agissements constitutifs de harcèlement moral en mai 2017.
- M. [T] a été placé en arrêt de travail à partir de juin 2017.
- Il a été déclaré apte à reprendre son poste en juillet 2017, mais a continué à dénoncer des faits de harcèlement.
- La société a proposé des mesures pour remédier à la situation, mais M. [T] a continué à subir des préjudices.
Articles cités
article 1231-7 du code civil
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème Ch Prud'homale - 05/11/2025 - n° 22/00446
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