Cour d'appel, chambre 4-8a, 4 novembre 2025 — n° 24/09031
Synthèse de la décision
Question juridique
La faute inexcusable de l'employeur peut-elle être reconnue en l'absence de preuve de la conscience du danger auquel l'employé était exposé ?
Principe retenu
La faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que si la conscience du danger auquel l'employé était exposé est établie. En l'absence de preuve de cette conscience, la demande de reconnaissance de la faute inexcusable ne peut aboutir.
Faits clés
- Décès de [N] [F] le 30 mars 1998 d'une décompensation respiratoire.
- Les Consorts [F] demandent la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [11].
- Aucune pièce n'a été fournie pour établir la connaissance du danger par l'employeur.
- Les Consorts [F] n'ont pas apporté d'éléments scientifiques ou réglementaires sur les dangers des émanations d'oxyde de fer.
- La cour a infirmé le jugement sur la prescription de l'action mais a débouté les Consorts [F] de leur demande de faute inexcusable.
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 04/11/2025 - n° 24/09031
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