Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 novembre 2025 — n° 24-12.526
Synthèse de la décision
Question juridique
Une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires peut-elle être considérée comme nulle si la durée du mandat du syndic diffère de celle annoncée dans le projet de résolution ?
Principe retenu
Une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires est nulle si elle fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour. Cela garantit la transparence et le respect des droits des copropriétaires.
Faits clés
- Une assemblée générale des copropriétaires a eu lieu.
- Un projet de résolution a été inscrit à l'ordre du jour.
- La durée du mandat du syndic a été modifiée lors de la délibération.
- Les copropriétaires n'ont pas été informés de ce changement.
- La délibération a été adoptée malgré la différence de durée annoncée.
Sommaire de la décision
Est nulle une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à sa convocation
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