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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 novembre 2025 — n° 24-12.526

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:C300520

Synthèse de la décision

Question juridique

Une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires peut-elle être considérée comme nulle si la durée du mandat du syndic diffère de celle annoncée dans le projet de résolution ?

Principe retenu

Une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires est nulle si elle fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour. Cela garantit la transparence et le respect des droits des copropriétaires.

Faits clés

  • Une assemblée générale des copropriétaires a eu lieu.
  • Un projet de résolution a été inscrit à l'ordre du jour.
  • La durée du mandat du syndic a été modifiée lors de la délibération.
  • Les copropriétaires n'ont pas été informés de ce changement.
  • La délibération a été adoptée malgré la différence de durée annoncée.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une délibération nulle en copropriété ?
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Comment se déroule une assemblée générale des copropriétaires ?
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Quels sont les droits des copropriétaires lors d'une délibération ?
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Que faire si la durée du mandat du syndic n'est pas respectée ?
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Quels sont les effets d'une délibération annulée ?
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Comment contester une décision de l'assemblée générale ?
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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