Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 novembre 2025 — n° 23-21.454

6 novembre 2025 Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:C300517

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la validité d'une clause résolutoire dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux ?

Principe retenu

Une clause résolutoire dans un bail commercial qui prévoit un délai inférieur à un mois après un commandement resté infructueux est réputée non écrite, car elle contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce.

Faits clés

Clause résolutoire mentionnée dans le bail commercial
Délai inférieur à un mois après commandement
Commandement resté infructueux
Application de l'article L. 145-41 du code de commerce
Réputation de non écriture de la clause selon l'article L. 145-15

Articles cités

article L. 145-41 du code de commerce article L. 145-15 du code de commerce

Exposé du litige

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 2021), le 20 janvier 2015, la société civile immobilière San Marco (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme [M] (la locataire), lui a délivré une sommation de justifier de la souscription d'une assurance dans le délai d'un mois et de payer des charges, visant la clause résolutoire insérée au bail, laquelle mentionnait un délai de quinze jours. 2. Puis, la bailleresse a assigné la locataire et sollicité le constat de l'acquisition de la clause résolutoire.

Motivations de la décision

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 5. La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux pour que la clause joue, a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce en vertu duquel toute clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Une telle clause est donc, par application de l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, réputée non écrite en son entier. 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière San Marco aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière San Marco et la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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