Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 4 novembre 2025 — n° 25/01383
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de fixation et de paiement de la pension alimentaire pour les enfants dans le cadre d'une séparation des parents ?
Principe retenu
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, impliquant des droits et des devoirs égaux. La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être fixée et versée selon des modalités précises, incluant des dispositions pour les enfants majeurs en études.
Faits clés
- Les parents sont séparés et exercent l'autorité parentale en commun.
- La résidence habituelle des enfants est fixée chez la mère.
- Le père est condamné à verser une pension alimentaire de 100,00 € par mois pour deux enfants.
- La contribution est due avant le 5 de chaque mois.
- La contribution sera indexée chaque année.
Articles cités
article 372 du code civil
article 1074-3 du Code de procédure civile
articles 227-3 et 227-29 du code pénal
articles 314-7 à 314-9 du code pénal
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 04/11/2025 - n° 25/01383
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