Tribunal judiciaire, chambre 3 - construction, 6 novembre 2025 — n° 22/00079
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales sur un fonds voisin ?
Principe retenu
La partie qui subit une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales peut demander réparation, mais si elle est déboutée de sa demande, elle peut être condamnée aux dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise judiciaire.
Faits clés
- M. [B] [Z] est propriétaire d'une parcelle de terre avec une villa.
- La société Grand Sud Développement a réalisé un lotissement en amont de la parcelle de M. [Z].
- M. [Z] a assigné la société Grand Sud Développement pour obtenir l'arrêt des travaux en raison d'une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales.
- Le juge a désigné un expert judiciaire pour évaluer la situation.
- M. [Z] a été débouté de sa demande d'interruption des travaux.
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3 - CONSTRUCTION - 06/11/2025 - n° 22/00079
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