Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 6 novembre 2025 — n° 22/07561
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié peut-il revendiquer des congés payés non pris en raison d'arrêts de travail prolongés ?
Principe retenu
Un salarié a le droit de demander des congés payés même s'il a été en arrêt de travail, conformément aux dispositions de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail.
Faits clés
- M. [S] a été embauché en CDD puis en CDI par la SA Keolis.
- Il a été en arrêt de travail d'origine non professionnelle durant toute l'année 2016 et 2017.
- M. [S] a demandé 40 jours de congés payés non pris en raison de ses arrêts de travail.
- La SA Keolis a contesté cette demande en renvoyant à la Cour de Justice de l'Union Européenne.
- Le conseil de prud'hommes a été saisi pour trancher le litige.
Sommaire de la décision
7ème Ch Prud'homale - 06/11/2025 - n° 22/07561
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