Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 6 novembre 2025 — n° 22/07559
Synthèse de la décision
Question juridique
Les arrêts de travail d'une salariée influencent-ils le calcul de ses droits à congés payés ?
Principe retenu
Les arrêts de travail d'origine non professionnelle n'affectent pas le droit à congés payés acquis par le salarié. La directive 2003/88/CE doit être interprétée comme étant d'application directe dans les rapports entre un opérateur privé de transport et ses salariés.
Faits clés
- Mme [Z] a été embauchée en CDI comme conductrice receveuse par la SA Keolis.
- Elle a été en arrêt de travail à plusieurs reprises entre 2017 et 2019.
- Elle a demandé 5 jours de congés payés pour les jours non pris en raison de ses arrêts de travail.
- La SA Keolis a contesté cette demande en renvoyant à la Cour de Justice de l'Union Européenne.
- Le conseil de prud'hommes a été saisi pour trancher le litige sur les congés payés.
Sommaire de la décision
7ème Ch Prud'homale - 06/11/2025 - n° 22/07559
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