Cour d'appel, 4ème chambre, 4 novembre 2025 — n° 24/01315

Question juridique

M. [E] [K] peut-il obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation par Mme [B] [Z] pour la jouissance du domicile conjugal après le divorce ?

Principe retenu

L'indemnité d'occupation peut être demandée par un époux ayant quitté le domicile conjugal lorsque l'autre époux continue d'en jouir. Cette indemnité est calculée à partir de la date du jugement de divorce.

Faits clés

• M. [E] [K] et Mme [B] [Z] se sont mariés en 1986 sans contrat préalable.
• Le jugement de divorce a été prononcé le 21 avril 2011.
• Mme [B] [Z] a obtenu la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la procédure de divorce.
• M. [E] [K] a assigné Mme [B] [Z] pour obtenir une indemnité d'occupation de 1 000 euros par mois.
• Un désaccord sur le montant de l'indemnité d'occupation a été constaté par le notaire en avril 2024.