Cour d'appel, chambre 1 section 2, 6 novembre 2025 — n° 24/03176
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques de la réception des travaux en présence de réserves non levées ?
Principe retenu
La réception des travaux avec réserves engage le constructeur à lever ces réserves dans un délai imparti. En cas de non-respect, des astreintes peuvent être appliquées pour garantir l'exécution des travaux nécessaires.
Faits clés
- Contrat de construction signé le 28 octobre 2021 entre M. et Mme [A] et la société Maison Eureka.
- Déclaration d'ouverture de chantier effectuée le 15 juillet 2022.
- Procès-verbal de réception avec réserves signé le 11 août 2023.
- M. et Mme [A] ont mis en demeure la société Maison Eureka le 6 février 2024.
- Assignation de la société Maison Eureka devant le juge des référés le 24 janvier 2024.
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 2 - 06/11/2025 - n° 24/03176
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