Cour d'appel, chambre 2 a, 6 novembre 2025 — n° 22/03215
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la gestion d'un bien immobilier indivis en cas de litige entre co-indivisaires ?
Principe retenu
En matière d'indivision, chaque co-indivisaire a des droits égaux sur le bien, mais la gestion doit être transparente et conforme aux règles établies. En cas de litige, les demandes d'expertise et de désignation d'un administrateur ad hoc peuvent être rejetées si elles ne sont pas justifiées.
Faits clés
- Décès de [F] [R] le 25 octobre 2010, entraînant une indivision entre ses trois enfants.
- Mme [W] [R] gère le bien immobilier depuis une convention d'indivision de 2008.
- Litige entre Mme [T] [R] et Mme [W] [R] concernant la gestion et les revenus du bien.
- Demande d'expertise judiciaire pour faire les comptes du bien et désignation d'un administrateur ad hoc.
- Rejet des demandes de Mme [T] [R] par la cour.
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 06/11/2025 - n° 22/03215
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