Cour d'appel, 2ème chambre, 6 novembre 2025 — n° 25/01012
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [I] [B] [S] peut-il obtenir l'autorisation de pratiquer des mesures conservatoires sur les biens de M. [K] [Y] en garantie d'une créance ?
Principe retenu
Toute personne dont la créance paraît fondée peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.
Faits clés
- M. [I] [B] [S] a demandé une saisie conservatoire contre M. [K] [Y] pour garantir une créance de 33 047 250 USD.
- Le juge de l'exécution a déclaré la demande irrecevable initialement.
- M. [I] [B] [S] a interjeté appel de cette décision.
- M. [K] [Y] n'est pas domicilié en France, son dernier domicile connu étant en Suisse.
- Le requérant a justifié son intérêt à exécuter la saisie sur les parts sociales de la SCI Dacha Arly.
Articles cités
article 493 du code de procédure civile
article 497 du code de procédure civile
article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution
article R.511-1 du code des procédures civiles d'exécution
article R.511-2 du code des procédures civiles d'exécution
article R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 06/11/2025 - n° 25/01012
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