Cour d'appel, chambre sociale section b, 6 novembre 2025 — n° 25/00723
Synthèse de la décision
Question juridique
La société peut-elle contester le taux d'incapacité permanente partielle attribué à un salarié pour une maladie professionnelle ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé par des médecins conseils et doit être confirmé en l'absence de nouveaux éléments sérieux et pertinents. La contestation d'un taux d'incapacité ne peut se fonder que sur des preuves solides.
Faits clés
- M. [U] [J] a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une rupture de la coiffe des rotateurs.
- La caisse a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % à M. [J].
- La société [7] a contesté cette décision devant la commission médicale et le tribunal judiciaire.
- Le tribunal a confirmé le taux d'incapacité sans ordonner d'expertise médicale supplémentaire.
- La société [7] a été condamnée aux dépens.
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION B - 06/11/2025 - n° 25/00723
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