Cour d'appel, 1ère chambre civile, 5 novembre 2025 — n° 23/02244
Synthèse de la décision
Question juridique
Le congé pour vente délivré par le bailleur est-il valable et entraîne-t-il la résiliation du bail ?
Principe retenu
Le congé pour vente délivré par le bailleur doit respecter les dispositions légales en matière de préavis. En l'absence de respect de ces dispositions, le congé est déclaré nul et le bail est tacitement reconduit.
Faits clés
- Contrat de location meublée signé le 7 juin 2020 entre M. et Mme [O] et M. [Z] [T].
- Congé pour vente délivré le 28 février 2022 avec effet au 6 juin 2022.
- M. et Mme [O] ont assigné M. [Z] [T] pour obtenir son expulsion.
- Le juge des contentieux de la protection a déclaré le congé valable, mais la cour a infirmé cette décision.
- La cour a requalifié le bail en contrat de bail de local vide et a ordonné la restitution d'un loyer perçu.
Questions fréquentes
Le bail peut-il être renouvelé automatiquement ?
Le congé pour vente délivré par le bailleur doit respecter les dispositions légales en matière de préavis. En l'absence de respect de ces dispositions, le congé est déclaré nul et le bail est tacitement reconduit.
Quelles sont les conditions pour qu'un congé pour vente soit valable ?
Le congé pour vente délivré par le bailleur doit respecter les dispositions légales en matière de préavis. En l'absence de respect de ces dispositions, le congé est déclaré nul et le bail est tacitement reconduit.
Comment se passe une expulsion d'un locataire ?
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Quels sont les droits d'un locataire face à un congé pour vente ?
Le congé pour vente délivré par le bailleur doit respecter les dispositions légales en matière de préavis. En l'absence de respect de ces dispositions, le congé est déclaré nul et le bail est tacitement reconduit.
Que faire si le congé pour vente est déclaré nul ?
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Quels sont les recours possibles en cas d'expulsion ?
Le congé pour vente délivré par le bailleur doit respecter les dispositions légales en matière de préavis. En l'absence de respect de ces dispositions, le congé est déclaré nul et le bail est tacitement reconduit.
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