Cour d'appel, 1ère chambre civile, 5 novembre 2025 — n° 23/01584
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un congé pour motif sérieux et légitime dans le cadre d'une résiliation de bail ?
Principe retenu
Le congé pour motif sérieux et légitime doit être délivré conformément aux dispositions légales et doit être justifié par des faits précis. La résiliation du bail peut être prononcée si le congé est régulier et que les motifs invoqués sont fondés.
Faits clés
- Contrat de bail signé le 27 février 2021 pour un appartement avec un loyer de 570 euros.
- Congé délivré le 25 octobre 2021 pour motif sérieux et légitime.
- Commandement de payer délivré le 24 novembre 2021 pour loyers impayés.
- Assignation en justice pour déclarer la régularité du congé et constater la résiliation du bail.
- Jugement du 3 janvier 2023 constatant la résiliation du bail et condamnant le locataire à quitter les lieux.
Sommaire de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE - 05/11/2025 - n° 23/01584
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
